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03 March 2011 / FR

Pour une cohésion économique, sociale et territoriale forte, moteur de la croissance dans l’Union européenne

Recommandations du groupe PPE au Comité des régions à l'attention du sommet de printemps 2011 du Conseil européen

  • L’Union européenne se trouve confrontée à plusieurs défis pour la stimulation de sa croissance. Des efforts sont déployés pour surmonter la crise économique et financière, assurer la viabilité des finances publiques, corriger les déséquilibres macroéconomiques et faire face dans le même temps aux mutations démographiques et climatiques.
  • Beaucoup de domaines liés à ces problématiques sociales, économiques et environnementales touchent souvent de manière directe les collectivités locales et régionales, qui sont par ailleurs des acteurs essentiels lorsqu’il s’agit de prendre en charge les difficultés que rencontrent les citoyens dans leur vie de tous les jours.
  • Il convient avant tout de souligner que la politique de cohésion représente le principal outil disponible pour concrétiser l’objectif stratégique énoncé dans le traité UE, qui est de réduire les disparités socioéconomiques et territoriales et d’offrir aux États membres et aux régions de toute l’Union européenne des chances plus équitables de contribuer au processus d’intégration européenne.
  • Dans ce contexte et dans la perspective du sommet de printemps du Conseil européen, qui se tiendra les 24 et 25 mars 2011, le groupe PPE du Comité des régions réitère sa position concernant la contribution actuelle et future de la cohésion économique, sociale et territorial, en tant que moteur de croissance dans l’Union européenne.

 

En conséquence, le groupe PPE du Comité des régions

La politique de cohésion, facteur de solidarité, de croissance et d’intégration dans le cadre de la construction européenne

  1. souligne le rôle important que joue la politique de cohésion pour un développement harmonieux de l’UE, en réduisant les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et en contribuant à élever le niveau du PIB; la cohésion économique, sociale et territoriale doit dès lors demeurer une composante centrale du modèle d’intégration européenne,
  2. rappelle que la politique de cohésion, parce qu’elle représente une démarche d’investissement pour le développement, a démontré qu’elle jouait un effet de levier pour stimuler l’économie des régions et des villes et, par conséquent, des États membres, en conséquence, il conviendrait de renforcer le lien entre la politique de cohésion et un cadre de politique économique stable, sans toutefois pénaliser à cette fin les pouvoirs régionaux et locaux,
  3. souligne que le budget de l’UE représente une traduction essentielle de l’intégration et de la solidarité européennes et un outil essentiel pour les faire progresser; l’UE a besoin de ressources propres en suffisance, qui doivent être utilisées dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en augmentant toujours la valeur ajoutée européenne,
  4. accueille favorablement les propositions du cinquième rapport sur la cohésion lorsqu’il suggère qu’avec son approche décentralisée et son système de gouvernance à multiniveaux, la politique de cohésion devrait recevoir un rôle significatif à jouer pour assurer le lien entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les nouveaux défis qui se posent aux pouvoirs locaux et régionaux,
  5. adhère à l’opinion qu’il convient de continuer à affecter une large part des moyens disponibles aux régions et États membres qui accusent un retard, afin d’aider à combler les écarts de développement, ainsi que de contribuer à l’égalité des chances entre les régions et de favoriser la solidarité européenne,
  6. soutient les propositions de la Commission relatives aux régions en transition, dans la mesure où les anciennes régions de convergence ont particulièrement besoin d’un soutien spécifique, pour éviter que l’interruption du financement ne vienne mettre en péril les fruits engrangés grâce aux fonds structurels,
  7. souligne que l’objectif “compétitivité régionale et emploi” doit aussi continuer à aider toutes les autres régions de l’Union européenne, en particulier pour renforcer l’innovation, la cohésion sociale et la compétitivité en leur sein,
  8. fait valoir qu’eu égard à sa haute valeur ajoutée européenne, la coopération territoriale devra aussi demeurer un objectif à part entière, visant à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, afin qu’elle puisse notamment apporter une contribution active à la cohésion territoriale au sein de l’Union européenne,

    La politique de cohésion et la stratégie Europe 2020
  9. souligne que la politique de cohésion a déjà fait ses preuves au regard des objectifs de croissance durable, inclusive et intelligente. La future politique de cohésion sera dès lors axée sur des objectifs similaires mais ne peut pour autant être limitée à un simple outil servant à la mise en œuvre d’autres stratégies de développement,
  10. accueille favorablement les conclusions du Conseil de l’Union européenne relatives au cinquième rapport sur la cohésion, lorsqu’il estime que les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne peuvent être réalisés durablement qu’à condition que les disparités entre les niveaux de développement au sein de l’Union européenne continuent à se réduire;
  11. adhère aux vues du Conseil jugeant que la politique de cohésion, grâce à sa structure bien établie de gouvernance à plusieurs niveaux, permet de produire des mesures incitatives ainsi que de fournir une aide aux fins de garantir l’adhésion aux objectifs de la stratégie Europe 2020 au niveau local et régional,

    L’appropriation de la stratégie Europe 2020 dans sa conception et sa mise en œuvre 
  12. fait observer que les pouvoirs régionaux et locaux contribuent également de manière directe aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en prenant part à son appropriation et est favorable à la conclusion de pactes territoriaux, en ce qu’ils traduisent concrètement le principe du partenariat à l’échelon central, régional et local,
  13. relève avec insistance que l’instauration de pactes territoriaux ne doit pas être conçue comme un instrument bureaucratique supplémentaire mais apparaître comme une partie intégrante des programmes nationaux de réforme, permettant de réaliser le principe de la gouvernance à multiniveaux grâce à un partenariat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux qui soit concrètement fonctionnel et respecte pleinement la législation nationale,
  14. souligne que les pactes territoriaux ont le soutien officiel du Parlement européen et du Comité des régions et suggère dès lors que la proposition d’en conclure en rapport avec la stratégie Europe 2020 soit reprise par la présidence hongroise dans les conclusions du prochain sommet de printemps de l’UE, de mars 2011, parmi ses recommandations concernant les programmes nationaux de réforme,

    Efficacité et performance de la politique de cohésion, avec renforcement accru des capacités régionales et locales
  15. souligne qu’il est nécessaire d’appliquer une approche globale de la politique de cohésion, de la politique agricole et de la politique de la pêche dans la perspective du développement régional et demande que soient instaurés une meilleure coordination et un cadre stratégique commun pour l’engagement des fonds,
  16. soutient l’idée que les priorités et le niveau d’intervention des différents fonds doivent être définis dans le cadre d’un processus montant de la base, au départ des stratégies et des besoins régionaux, et récuse dès lors toute velléité de fixer des ratios pour les différents fonds au niveau européen selon une approche procédant du sommet,
  17. est favorable à une révision du budget de l’UE qui permette de répondre aux besoins des régions et des villes de l’UE et ménage suffisamment de souplesse pour le choix des politiques et qui soit étroitement liée à la mise en œuvre des politiques sur le terrain et dans le cadre d’une coopération entre territoires,
  18. a la conviction que les principes actuels de la politique de cohésion en ce qui concerne le système de gouvernance à multiniveaux, la subsidiarité, la proportionnalité, la programmation pluriannuelle et le partenariat, en association avec la gestion et l’évaluation des programmes fondées sur des indicateurs, ont démontré leur valeur et se réjouit à cet égard des efforts déployés pour renforcer le partenariat et le dialogue entre la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales, qui devraient également se refléter dans les contrats de partenariats pour le développement et l’investissement,
  19. affirme que l’actuel système de gestion des ressources est trop complexe et faillible et que toutes les parties prenantes doivent dès lors avoir pour objectif partagé de réduire la charge administrative et de simplifier la gestion des ressources ainsi que les procédures de comptabilité et de contrôle financier,
  20. encouragera fortement les collectivités régionales et locales à développer des ressources financières et institutionnelles appropriées pour assurer une gestion plus efficace des programmes et une meilleure utilisation des fonds de l’UE, ainsi que pour affronter la complexité des projets financés par l’UE, en premier lieu du point de vue de la charge administrative et de la bureaucratie, et appelle par conséquent l’UE à organiser des sessions de formation et des programmes Erasmus spécifiques à destination des pouvoirs régionaux et locaux,
  21. fait observer qu’il s’impose, en particulier dans un contexte de restrictions dans les budgets publics, d’assurer des niveaux de financement appropriés afin que les collectivités régionales et locales puissent prendre part aux grands projets financés par les fonds structurels.