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21 October 2015 / FR

Congrès statutaire 2015 du groupe PPE «Faire fonctionner les investissements de l’UE dans les régions et les villes»

Déclaration adoptée par le Groupe PPE au Comité européen des régions lors de sa réunion hors siège tenue à Madrid le 21 octobre 2015.

Responsables de plus de 70 % des investissements publics, les collectivités locales et régionales (CLR) jouent un rôle majeur dans le soutien et la gestion de projets d’investissement, en contribuant à ce que des fonds publics et privés soient canalisés vers l’économie réelle, créant ainsi des conditions d’investissement optimales, sans générer de dettes supplémentaires. L’investissement de l’UE devrait contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe où tous les niveaux de gouvernement devraient jouer leur rôle dans l’amélioration de la gouvernance économique, la transparence et l’efficacité des dépenses publiques afin d’obtenir des résultats tangibles sur le terrain sur le plan de la croissance et de l’emploi.

 

Les régions et villes améliorent l’investissement dans l’UE

  1. Nous contribuons à l’amélioration de la prévisibilité réglementaire et des conditions cadres ainsi qu’à la levée des obstacles empêchant de trouver des intermédiaires locaux tels que les banques, les fonds de capital-risque, les fonds d’innovation et les fonds de recherche, et d’attirer des capitaux et des investissements privés, en particulier pour les PME, lesquelles créent deux emplois locaux stables sur trois dans le secteur privé et fournissent la meilleure qualité d’emploi et de travail. Nous entreprenons des réformes structurelles et promouvons la responsabilité budgétaire, qui passe par une gestion efficace de la dette et des dépenses.
  2. Nous sommes partisans de combler les lacunes en matière d’investissement et de veiller à ce que toutes les régions, y compris celles qui accusent un retard de développement économique et celles qui sont désavantagées sur le plan géographique, deviennent des acteurs proactifs en vue de renforcer la cohésion dans l’ensemble de l’UE.
  3. Nous avons à cœur de nous engager en faveur d’une meilleure coordination des budgets à tous les niveaux de gouvernance, européen, national, régional et local, afin de maximiser l’efficacité des investissements et d’obtenir des résultats concrets sur le terrain. Nous appelons à la coordination et à la cohérence des instruments existants au niveau de l’UE avec d’autres sources de soutien financier telles que la Banque européenne d’investissement (BEI), les banques de promotion économique nationales et les banques de développement régionales, et demandons que les consultations à plusieurs niveaux incluent les CLR.
  4. Nous nous engageons à améliorer la capacité administrative et les compétences en matière de gouvernance liées à la planification stratégique pour pouvoir faire le lien entre les caractéristiques et les facteurs de compétitivité de chaque région ou de chaque ville et les autres parties prenantes concernées, afin de concevoir une stratégie d’investissement sur mesure.
  5. Notre approche est axée sur la performance et nous plaidons pour davantage de programmes, de cours et de formations dans les domaines de l’échange de bonnes pratiques, de l’examen par les pairs, de l’apprentissage mutuel et de la sensibilisation, destinés aux administrateurs publics régionaux et locaux chargés de la planification, de la mise en œuvre et de la liquidation des instruments financiers.

    Des solutions financières adaptées aux besoins et au potentiel des économies locales
  6. Nous voulons des solutions financières sur mesure, principalement pour les infrastructures des réseaux à haut débit et d’énergie et dans les domaines de l’énergie renouvelable, des microentreprises, du développement urbain, des transports, de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.
  7. Nous souhaitons une stratégie d’investissement assortie d’instruments financiers basés sur le principe de l’économie de marché sociale défendu par le PPE, et ciblant l’obtention de retombées positives à long terme pour l’économie de l’UE plutôt que la liquidation de l’aide accordée.
  8. Nous avons besoin d’une union des marchés des capitaux apte à créer un marché liquide, stable et diversifié pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs qui innovent, développent leur activité et créent des emplois dans nos villes et nos regions.
  9. Nous voulons que les instruments financiers conçus sous la forme de prêts, de fonds propres et de garanties soient transparents, fiables et accessibles à des conditions plus avantageuses que celles des prêts commerciaux conventionnels, étant donné leur utilisation accrue dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE). Dans ce contexte, nous soutenons également l’octroi de la garantie de l’UE aux projets financés par la BEI.
  10. Nous voulons qu’un soutien financier adéquat soit accordé aux projets à petite échelle et aux grappes de projets, au niveau infranational, car ils contribuent à créer de la croissance et des emplois dans les communautés locales, et nous sommes opposés à la concentration territorial.
  11. Nous voulons simplifier les procédures et accélérer la mise en œuvre de projets européens de qualité et demandons que la priorité soit donnée aux PME ainsi qu’aux entreprises à faible et moyenne capitalisation. Ces entreprises étant l’épine dorsale de l’économie européenne, nous plaidons pour que leur soit offerte une plus grande flexibilité dans les possibilités de financement de leurs fonds de roulement.
  12. Nous demandons à la Commission européenne d’inclure les CLR dans le prochain examen annuel de la croissance comme des partenaires à part entière dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, dont la mise en œuvre doit se faire sur la base d’accords de gouvernance à plusieurs niveaux.
  13. Nous soulignons que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) complète d’autres instruments budgétaires et doit être mis à profit pour soutenir des secteurs qui sont actuellement sous-financés. Nous voulons que les collectivités locales et régionales participent au FEIS, notamment à la réserve de projets et à la plateforme européenne de conseil en investissement, afin d’apporter notre expertise et notre savoir-faire dans la sélection, le soutien et la gestion de projets.
  14. Nous voulons que soient créées de fortes synergies entre les FEIS et les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), par le biais de cofinancements des projets recourant à des instruments financiers ou des subventions, afin d’éviter tout chevauchement, et nous appelons de nos vœux une plus grande flexibilité qui permettrait de combiner apport de fonds et financements. Nous demandons que l’exemption prévue dans le pacte de stabilité et de croissance soit étendue à tous les projets relevant des FSIE.
  15. Nous lançons un appel en faveur d’une coopération collégiale entre la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement et les collectivités locales et régionales afin que les investissements de l’UE produisent des résultats dans les régions et les villes et contribuent ainsi à la prospérité et au bien-être des citoyens, aujourd’hui et à l’avenir.